CGV / CGU

CGV – Paul Prat EI

1 – A propos de la Société

La Société “Paul Prat EI” (ci-après la « Société »), ayant pour numéro de SIRET 837 965 318 R.C.S. Bobigny propose les services suivants :

• Service de consultation en Français Langue Etrangère à destination d’un public de nationalité étrangère à visée d’augmentation du niveau linguistique global ainsi qu’à la préparation aux examens nationaux de FLE (Delf, Dalf, TCF, TEF…)

• Service de consultation en langue et littérature française à destination d’un public francophone afin d’améliorer le niveau scolaire global et de préparer aux examens nationaux de Français tels que le le Brevet des collèges ou encore le Baccalauréat de français.

Paul Prat EI
12 Rue Anselme
93400 Saint-Ouen-sur-Seine paul.pratriebel@gmail.com +33766101255

N° SIRET : 84907162600014
Code APE / NAF 8559B

Activité de l’entreprise : L’enseignement du FLE et du français / littérature
Date de début d’activité : mars 2018

2 – Définitions

Société désigne la société, plus amplement désignée à l’article 1 des présentes.

Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct, voie électronique ou par voie papier ;

Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

Commande désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ;

Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ;

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;

3 – Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les “CGV“) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients particuliers et professionnels qui lui en font la demande par voie directe, électronique ou par support papier.

Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

Elles sont communiquées systématiquement au client particulier et ainsi qu’au client professionnel qui en fait la demande. Toute commande implique l’acceptation des CGV.

4 – Commandes

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct, électronique ou par voie papier.

Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un contrat à destination du Client, acceptation de ce contrat par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.

Pour être valable, toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en

retournant le contrat ou l’offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ».

5 – Prestation de service et prix

Les prestations de services sont désignées dans l’article 1 des présentes.

Elles sont effectuées en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de messagerie instantanée et de vidéo-conférence multiplateforme « Zoom » ainsi que via l’application de messagerie instantanée et de visioconférence « Skype ».

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le contrat fourni au Client.

Les tarifs sont présentés. Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.

A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.

6 – Délais et modalités de paiement

Le paiement peut être réalisé par : virement bancaire

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services.

7 – Réalisation des prestations et force majeur

La prestation de Service commandée sera assurée par : Paul Prat EI

Prestataire de services, la Société est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.

La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables.

La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

Ainsi, tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra

entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tout préjudice

résultant de ce retard.

Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants :

• les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,

• les barrières de dégel,

• l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,

• les mouvements sociaux pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des

étapes de la prestation,

• les maladies du ou des exécutants de la prestation.

Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

8 – Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : Paul Prat EI – 12 Rue Anselme – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine

Le Consommateur dispose d’un formulaire type de rétractation à l’Annexe 1. de ces CGV.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

9 – Garanties légales

Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Les Services vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Service ainsi que dans le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Le remplacement des Services n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

10 – Traitement des données personnelles

La Société s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils est tenu, les informations de toute nature relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel.

L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de la Société.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : Paul Prat EI – 12 Rue Anselme – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur la Société.

11 – Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

12 – Modifications

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

13 – Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

14 – Acceptation du Client

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Annexe 1.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Articles L221-18 et R221-3 du Code de la consommation)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de Paul Prat EI – 12 Rue Anselme 93400 Saint-Ouen-sur-Seine – paul.pratriebel@gmail.com : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………………………… Nom du (des) consommateur(s) :…………………………………………………………………………… Adresse du (des) consommateur(s) :…………………………………………………………………………… Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE (article R.221-3 du Code de la consommation)

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier Paul Prat EI – 12 Rue Anselme 93400 Saint-Ouen-sur-Seine – paul.pratriebel@gmail.com – +33766101255 votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.